Conditions Générales de Vente en Ligne

ARTICLE PREMIER - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société Ôsaine-nuvi au capital de 200 000 euros dont le siège social est à Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro RCS 788 469 476 ci-après dénommée « Ôsaine » et d’autre part,  par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet de la société Ôsaine dénommée ci-après “ l’acheteur ”.

ARTICLE 2 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Ôsaine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site marchand de la société Ôsaine, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Le consommateur étant à entendre selon la définition du droit français soit comme étant une personne physique qui conclut un contrat n’étant pas en relation directe avec son activité professionnelle.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Ôsaine.

La société Ôsaine se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

  • Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la société Ôsaine.
  • Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
  • Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
  • Tous les articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles, la société Ôsaine ne pouvant garantir la disponibilité de tous les articles proposés sur le Site au même moment. En cas de rupture de stock d'un des articles commandés, la société Ôsaine substituera le produit manquant par un produit équivalent ou supérieur en qualité (sans supplément de prix) pour éviter tout retard de livraison, sauf indication de l’acheteur à la commande.


ARTICLE 3 - Tarifs

Les prix figurant dans le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société Ôsaine se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Pour une livraison effectuée en dehors de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse.

 L’acheteur pourra obtenir le remboursement de la TVA sur présentation d'un justificatif de paiement de la TVA applicable au pays de livraison, à faire parvenir à nos services par mail ou par courrier.

 Le remboursement aura lieu, au choix de l’acheteur :

• Sous forme d'avoir (utilisable sur le site internet de la société Ôsaine) ;

• Via l'établissement d'un chèque de banque français ;

• Par virement bancaire (RIB à nous faire parvenir), frais bancaires déduits.

ARTICLE 4 - Remises

 Les remises suivantes sont consenties pour l'achat des quantités suivantes sur les thés en vrac:

• Pour 500 g d'un même thé conditionné dans UN seul sachet: remise de 10%,

• Pour 1 kg d'un même thé conditionné dans UN seul sachet: remise de 20%.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de manutention et d’emballage des produits.

ARTICLE 5 - Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

Les données nominatives demandées au client (adresse postale complète, adresse e-mail et numéro de téléphone) sont des informations indispensables. En cas de données manquantes ou erronées, l’exécution du service de livraison peut se trouver perturbée et le délai dépassé. Dans une telle situation, la société Ôsaine ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et ne sera redevable d’aucune indemnisation.

• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

• Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

(En cas de passation d’une commande par téléphone, les Conditions Générales de Vente « évidentes » qui sont connues de l’acheteur et qui ne présentent pas de déséquilibre significatif en sa défaveur restent applicables.) 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société Ôsaine communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les produits demeurent la propriété de la société Ôsaine jusqu'au complet règlement de la somme due.

La société Ôsaine se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur qui n'aurait pas payé une commande antérieure. 

ARTICLE 6 - Frais et délais de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’acheteur.

Les commandes sont livrées par La Poste en Colissimo ou GLS pour les produits hors Sève de bouleau, Chrono 18 ou GLS Express pour le sève de bouleau suivi sans signature de l’acheteur.

Les informations données par l’acheteur lors de la passation de sa commande engagent celui-ci.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de la marchandise à sa réception ; toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) doit être signalée sur le bon de livraison et notifiée à la Société Ôsaine dans les 3 jours suivant leur réception. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable et la responsabilité de la Société Ôsaine ne pourra pas être engagée.

Dans le cas où l’acheteur serait absent lors de la livraison d’un colis recommandé, il recevra un avis de passage et disposera de 15 jours pour aller retirer son colis à son bureau de Poste. Passé ce délai celui-ci sera retourné à la Société Ôsaine et son renvoi à l’acheteur ne pourra alors se faire que contre un nouveau paiement des frais de port, quand bien même le montant de la commande serait supérieur ou égal à 50 euros. Le même principe est applicable dans le cas d’un Colissimo simple qui serait trop volumineux pour rentrer dans la boite aux lettres.

ARTICLE 7 - Frais

France métropolitaine et Monaco

• En cas de commande inférieure à 50€ et à l’exception du produit “Sève de bouleau”, la participation forfaitaire aux frais de livraison est de 5€. Pour la Sève de Bouleau, les frais de port sont de 12 euros pour un cure et dégressifs pour plus d’une cure.

• Toute commande supérieure ou égale à un montant de 50€ est livrée franco de port (hors sève de bouleau).

Union Européenne et Reste du monde

Une participation forfaitaire de 10€ est demandée pour l’envoi d’une commande dans l’un des pays cités ci-après : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Iles Féroé, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

Pour les DROM-COM et tout autre pays non-cité ci-dessus, la livraison sera facturée au coût réel de l’envoi selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Pour toute commande hors Union Européenne, les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 8 - Délais

Les produits en stock disponibles sont livrés à l’acheteur dans un délai de 7 jours ouvrables en France métropolitaine pour toute commande passée avant 12 heures. Concernant les délais de livraison à l’étranger, ces derniers correspondent à ceux de « So Colissimo» assurant le service et sont consultables sur le site internet suivant : « http://www.colissimo.fr/particuliers/envoyer_un_colis/decouvrir_loffre_colissimo/Colissimo_International/Colissimo_International.jsp ».

Pour la Sève de Bouleau, les expéditions se font avec Chrono 18, un contrat de La Poste qui permet une livraison avant 18 heures le lendemain. Aucune livraison de sève de bouleau n'est réalisée le vendredi, samedi et dimanche, de manière à s'assurer que les produits arrivent bien le lendemain et conservent en conséquence, leur fraicheur.

En cas de retard dans la livraison hors cas de force majeure et hors fait de l’acheteur (données nominatives manquantes ou erronées), ce dernier est en droit de dénoncer le contrat  par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse postale suivante : « Ôsaine – 2, rue Finistère – 44240 La Chapelle sur Erdre »

Le contrat sera considéré comme résilié à réception par la société Ôsaine du courrier envoyé par l’acheteur, à condition que les produits n’aient pas été livrés par la société Ôsaine avant réception dudit courrier. L’acheteur doit exercer son droit dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison qui lui est indiquée lorsque la commande est passée sur le site.

D’après l’article L121-21-4 du Code de commerce, la société Ôsaine s’engage à rembourser à l’acheteur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai  de 14 jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Néanmoins, la société Ôsaine peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

ARTICLE 9 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Aucun colis ne sera expédié avant la réception des fonds.

Il est possible de régler la commande par carte bancaire, chèque, ou virement.

Par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, l’acheteur doit indiquer le numéro de CB, le cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de la carte) et la date de validité.

Les paiements effectués de la sorte sont réalisés par le biais du système sécurisé Crédit Mutuel-CIC paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés ou téléchargés.

Les pays autorisés à payer par carte bancaire sur la boutique en ligne sont les suivants: France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Allemagne, Suisse, Autriche, Italie, Grèce, Espagne Portugal, Royaume-Uni, Jersey, Guernesey, Irlande, Finlande, Suède, Norvège, Danemark, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Etats-Unis, Canada, Australie, Japon, Chine.

Par chèque

En cas de paiement par chèque (moyen de paiement admis dans le cadre de commandes passées en France par des français), celui-ci doit être émis à l'ordre de la société Ôsaine, et adressé à «Ôsaine, 2 rue Finistère – 44240 La Chapelle sur Erdre ».

La commande sera traitée par dès réception du règlement. Les articles seront réservés pendant une période de 5 jours ouvrables. Au-delà, et sans confirmation de paiement de la part de l’acheteur, la commande sera annulée. L’encaissement est réalisé dans le mois suivant la réception du chèque.

Par virement bancaire

L’acheteur doit contacter la société Ôsaine pour demander un RIB.

La commande sera traitée par dès réception du règlement. Les articles seront réservés pendant une période de 5 jours ouvrables. Au-delà, et sans confirmation de paiement de la part de l’acheteur, la commande sera annulée.

A l’intérieur du colis, l’acheteur disposera d’une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

La validation du paiement entraîne l’envoi du colis à l’acheteur.

La validation du paiement sera considérée comme effective après validation du centre de paiement bancaire et acceptation du paiement de la part de la société Ôsaine.

Si certaines validations se feront directement, la société Ôsaine se réserve le droit de bloquer toute commande suspicieuse, afin de vérifier de sa crédibilité. Dans ce cas, un courriel informant l’acheteur de cette action lui sera transmis et la commande restera bloquée jusqu’à réception des documents justificatifs suivants :

• une photocopie recto-verso de la pièce d’identité ;

• un justificatif de domicile.

En l’absence de réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, ou dans le cas où les documents justificatifs seraient jugés non conformes, la société Ôsaine se réserve le droit de refuser la validation du paiement.

ARTICLE 10 - Droit de retour

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour faire retour du produit à la société Ôsaine, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

S’agissant d’un délai franc, s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le cachet de la poste faisant foi.

La notification de rétractation se fait par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception.

(La société Ôsaine n'est en revanche pas tenue de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société Ôsaine.)

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur ou qui aurait du être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

A cet effet, un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du consommateur en cliquant sur le lien suivant (Formulaire de rétractation), conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation.

L’acheteur sera remboursé de son achat après réception du produit par la société Ôsaine, dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, avec le moyen de paiement correspondant à celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf volonté contraire de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer à « Ôsaine- 2 rue Finistère – 44240 La Chapelle sur Erdre » dans leur état d'origine et complets (emballage intact, thé non utilisé), et accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de rétractation.

Les articles retournés incomplets, abîmé ou endommagés par l’acheteur ne sont pas repris.

En aucun cas le service de vente par correspondance de la société Ôsaine n’est tenu de reprendre les articles de la société Ôsaine achetés sur un autre Site de vente en ligne ou chez un revendeur agréé.

ARTICLE 11 - Garantie

Les produits non alimentaires fournis par la société Ôsaine bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ôsaine qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à « Ôsaine, 2 rue Finistère – 44240 La Chapelle sur Erdre» dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

ARTICLE 12 - Responsabilité

La société Ôsaine, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de la société Ôsaine ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• Dépassement des délais de livraison du à des données manquantes ou erronées sur la fiche d’identification,

• Mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la société Ôsaine est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Selon l’article L. 138-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession des biens. En revanche, lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le transfert des risques s’opère lors de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site de la société Ôsaine sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de cette première et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sous peine de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société Ôsaine.

ARTICLE 14 - Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes et de la livraison. La livraison étant effectuée par le service So Colissimo, les données nominatives sont communiquées au transporteur afin de permettre le suivi de la commande et convenir d’un éventuel dépôt en relais en cas d’absence de l’acheteur à son domicile lors de la livraison. En cas de piratage des données à caractère personnel, la responsabilité de la société Ôsaine ne saurait être engagée.

Conformément à ladite loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé et peuvent être utilisées par la société Ôsaine à des fins d’information et de promotion de ses propres produits.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Ôsaine. A noter que les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que le Vendeur puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents produits ou services proposés.

ARTICLE 15 - Archivage – Preuve 

La société Ôsaine archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Ôsaine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 - Règlement des litiges

La société Ôsaine ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

Conformément à l’article 3 du Règlement Rome I du 17 juin 2008, lorsque la société Ôsaine dirige ses activités vers l’Etat où le consommateur à sa résidence habituelle, l'interprétation et l'exécution des présentes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse, seront soumis au droit français, à condition que ce dernier ne nuise pas au consommateur, en respect avec l’article 6.2 dudit Règlement.

En cas de litige, dans le cadre de l’Union européenne et conformément à l’article 16 du Règlement européen du 22 décembre 2000, le consommateur peut choisir de saisir soit les tribunaux de l’Etat de sa résidence, soit les tribunaux de l’Etat où est domicilié le professionnel. L’article 17-1 dudit règlement prévoit également la possibilité d’insérer une clause attributive de juridiction d’un autre juge après la naissance du litige.

En revanche, lorsque le litige concerne l’e-commerce hors Union européenne, les conditions de droit commun s’appliquent, à savoir l’article 42 du Code de procédure civile qui désigne le juge du domicile du défendeur.

Le Client est informé que selon l’article L534-7 du Code de la consommation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation